A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l’usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l’opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d’entreprises décidées par des groupes ne connaissant pas de difficultés économiques.

Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun avocat n'est désigné pour prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle en matières pénales, civiles ou administratives. Cette situation inédite découle du caractère inacceptable du projet de loi de finances pour 2016 qui réduit drastiquement la rétribution des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle.

Le décret d'application de la Loi MACRON relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail va modifier, dès le lendemain de sa prochaine publication, les modalités de saisine du Conseil de Prud'hommes.

Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de prothèses orthopédiques pour genoux licencie pour motif économique son responsable sécurité et environnement, en faisant état de difficultés économiques.

Une multinationale de services informatiques décide à partir de 2013 de supprimer plusieurs centaines d'emplois en France, prétendument pour sauvegarder sa compétitivité.

Un grand groupe français de BTP acquiert la totalité des actions d'une entreprise métallurgique, après avoir audité la situation financière de cette dernière. Le groupe en question s'intéresse en particulier à la branche d'activité de cette entreprise dédiée à la construction d'ouvrages d'art.

2013

• 28/08/2013 - Conseil de prud’hommes de Béziers : départage
• 11/06/2013 - TGI Montpellier - Changement de prénom
• 20/04/2013 - La loi de sécurisation de l’emploi : premières remarques sur les perspectives de modification des contrats de travail
• Cour d’appel de Montpellier, Chambre Correctionnelle, 11/04/2013
• Cour Européenne des Droits de l’Homme, Grande Chambre 07/02/2013

2012

• Décision Cour d'appel de Montpellier - 12 décembre 2012
• Décision Conseil de Prud'hommes Nimes - 12 novembre 2012
• Conseil de Prud'hommes de GRASSE - 09 novembre 2012
• Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER - 03 septembre 2012
• Décision du  21 septembre  2012
• Décision du 18 juin 2012
• Décision du 05 avril 2012

2011

• Décision du 13 décembre 2011
• Décision du 25 octobre 2011
• Décision du 3 janvier 2011

2010

• Décision du 21 Septembre 2010
• Décision du 27 Avril 2010
• Décision du 24 mars 2010
• Décision du 22 Février 2010