A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l’usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l’opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d’entreprises décidées par des groupes ne connaissant pas de difficultés économiques.

Ainsi, la Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 a instauré l’obligation, pour des entreprises qui envisagent la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence des licenciements économiques, de rechercher un repreneur.

Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 vient de préciser les modalités de mise en œuvre de cette recherche d’une solution alternative à la fermeture envisagée.

Il précise que les sites concernés sont les établissements menacés de fermeture complète au sein d’une entreprise plus large ; ainsi l’article R1233.15 issu du décret précise qu’ « est un établissement (...) une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un Comité d’Etablissement ».

La Loi FLORANGE ne s’applique donc pas aux entreprises d’un groupe qui ferment ; mais s’applique uniquement aux établissements de ces entreprises qui ferment.

En conséquence, lorsqu’une unité de production en France, juridiquement constituée d’une seule société qui ne compte pas plusieurs établissements, ferme par décision du groupe national ou international auquel elle appartient, l’obligation de recherche d’un repreneur ne s’applique pas.

Dans ces conditions, la faculté pour le Préfet du département dans lequel l’établissement se situe, de demander, par application de l’article R1233-15.2 issu du décret, le remboursement des aides publiques éventuellement accordées ne risque pas de contrarier les objectifs des groupes nationaux ou multinationaux qui ferment en totalité des entreprises en France...

 

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