Le décret d'application de la Loi MACRON relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail va modifier, dès le lendemain de sa prochaine publication, les modalités de saisine du Conseil de Prud'hommes.

En effet, toute requête présentée au Conseil de Prud'hommes devra dorénavant être accompagnée des pièces fondant chaque demande, récapitulées dans un bordereau annexé à la requête.

Cela implique que préalablement à la saisine du Conseil de Prud'hommes, le dossier du salarié requérant soit préparé avec soin, et contienne les pièces essentielles à la constitution du bordereau qui doit être annexé à la requête.

Il devra notamment contenir copie du contrat de travail, des avenants, du dernier bulletin de paie, et en cas de licenciement la lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement, ainsi que les éléments justifiant chacune des demandes présentées.

Une fois la requête enregistrée au greffe avec les pièces et le bordereau, et dès qu'il aura connaissance des lieu, jour et heure de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes, le demandeur devra adresser au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie des pièces et du bordereau déposés au greffe.

Pour sa part, le défendeur devra (dans un délai imparti pour le greffe, indiqué avec la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation accompagnée d'un exemplaire de la requête et du bordereau de pièces du demandeur) déposer les pièces dont il fera état devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Ces nouvelles mesures procédurales doivent être approuvées :

- elles obligent le demandeur, et son conseil le cas échéant, à préparer complètement le dossier avant toute saisine du Conseil de Prud'hommes ;
- elles obligent le défendeur à préparer sérieusement ses arguments et sa défense avant l'audience du bureau de conciliation et d'orientation ;
- si le défendeur ne comparait pas ou n'est pas représenté à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation, le bureau peut juger l'affaire au fond, sur la base des pièces produites par le demandeur et régulièrement communiquées au défendeur.

Les prérogatives du bureau de conciliation et d'orientation devraient donc être dynamisées par ces mesures.
Toutefois, il appartiendra aux parties et aux avocats d'améliorer leurs pratiques, et aux conseillers prud'hommes de faire un réel usage de leurs prérogatives pour que l'objectif d'efficacité et de rapidité de la procédure prud'homale affiché par les pouvoirs publics soit atteint dès le stade de la phase de conciliation et d'orientation.

 

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