Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de prothèses orthopédiques pour genoux licencie pour motif économique son responsable sécurité et environnement, en faisant état de difficultés économiques.

Le groupe auquel appartient cette société est composé de plusieurs entités spécialisées dans le matériel médical. Ces entités fabriquent soit des prothèses orthopédiques de genoux, soit des prothèses orthopédiques de hanches, qui sont fabriquées selon des procédés techniques différents.

Si l'activité de fabrication et vente de prothèses (hanches et genoux) est globalement profitable, l'activité de fabrication et vente des seules prothèses de genou est déficitaire.

L'employeur soutient que le licenciement économique est justifié, dans la mesure où la fabrication et la vente de prothèse de genoux, spécialité exclusive de sa société, est déficitaire.

Le Conseil de Prud'hommes rappelle que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, et précise que « relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services comme aux caractéristiques des produits ou services ».

En conséquence, il considère que le secteur médical des prothèses orthopédiques pris dans son ensemble est le niveau pertinent d'appréciation des difficultés économiques.

Il juge en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motif économique recevable, et alloue des dommages et intérêts au salarié.

 

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