Une multinationale de services informatiques décide à partir de 2013 de supprimer plusieurs centaines d'emplois en France, prétendument pour sauvegarder sa compétitivité.

Elle élabore un plan de sauvegarde de l'emploi, dont le volet principal consiste à favoriser des départs « volontaires » mais n'excluant pas des licenciements économiques par rupture unilatérale des contrats de travail. En même temps qu'elle encourage les départs elle réduit dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi le volet consacré au reclassement à une simple bourse des emplois ouverts au recrutement ou à la mobilité interne dans le groupe.

Ayant ainsi obtenu un nombre de candidatures aux départs volontaires suffisant pour atteindre son objectif de suppressions d'emplois en 2013, elle renonce alors à procéder à tout licenciement économique.

Une organisation syndicale demande en justice l'annulation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
La société conteste la recevabilité de l'action du syndicat. Elle prétend en premier lieu que l'intérêt collectif des salariés n'est pas menacé, dans la mesure où les suppressions d'emplois résultent, en définitive, de mesures de départ exclusivement volontaires, et en deuxième lieu que toute les organisations syndicales auraient dû être parties à l'instance.

Sur ces points, la Cour d'appel de Versailles considère d'abord que les syndicats sont fondés à demander en justice la sanction de la violation des dispositions du Code du Travail en matière de licenciement pour motif économique, une telle violation étant toujours de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des salariés, et justifiant ainsi l'intervention des organisations syndicales.
Elle considère ensuite que la signature par les autres organisations syndicales d'un accord prenant acte de l'engagement de l'employeur de finalement renoncer aux licenciements économiques n'a aucun effet sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi contesté et qu'en conséquence, la mise en cause de ces syndicats n'est pas nécessaire.

La société soutient ensuite que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas critiquable, et en particulier qu'elle a mis en place un outil informatique permettant aux salariés menacés dans leur emploi de connaître les possibilités de reclassement existantes dans le groupe.

Sur ce point, la Cour d'Appel de Versailles note que le nombre de postes de reclassement n'est pas chiffré par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, que l'outil informatique proposé aux salariés est en réalité la bourse de l'emploi du groupe qui évolue constamment et qui ne comporte pas d'indications précises notamment sur la rémunération attachée aux emplois indiqués, et que les salariés doivent en définitive effectuer eux-mêmes leurs propres recherches de reclassement.

En conséquence, la Cour annule le plan de sauvegarde de l'emploi et alloue au syndicat des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif subi.

 

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